Foire aux questions

Quelle est le rôle du bureau du Défenseur des aînés ?

Le rôle du Défenseur des aînés est de défendre les droits des aînés et des adultes sous protection au N.-B. des services offerts par le gouvernement du N.-B., les foyers de soins et les foyers de soins spéciaux.

Est-ce que le Défenseur des ainés a le pouvoir de renverser une décision d’un ministère ou d’une agence gouvernementale?

Le défenseur ne peut renverser la décision d’un ministère ou d’une agence du gouvernement.  Le défenseur peut revendiquer en votre nom, entamer une médiation en votre nom, négocier en votre nom, demander le changement d’une décision ou qu’une exception soit faite dans votre cas, suggérer des solutions en votre nom. Le Défenseur des aînés jouit d’un pouvoir limité qui lui permet de recueillir des informations relatives à votre cas sans consentement pour l’obtention de ces informations, afin d’évaluer la meilleure façon de défendre vos droits. La Loi sur le Défenseur des enfants, des jeunes et des ainés lui donne ce pouvoir.

Est-ce que le Défenseur des Ainés peut intervenir auprès d’agences fédérales relativement aux programmes du Régime de pension du Canada, des Anciens combattants ou d’une affaire relevant de la Gendarmerie Royale du Canada? 

Le Défenseur des ainés du Nouveau Brunswick n’a pas compétence en ce qui a trait aux programmes fédéraux. Le défenseur peut seulement intervenir concernant des programmes de la province du Nouveau Brunswick.

J’ai des difficultés financières car mes revenus sont insuffisants pour combler mes besoins. Pouvez-vous m’aider?

Notre bureau n’offre pas d’aide financière. Cependant nous pouvons vous orienter vers les agences gouvernementales avec lesquelles communiquer pour des programmes spécifiques qui s’adressent aux aînés ou aux adultes sous protection.

Ma contribution calculée par le ministère du Développement Social pour payer mon foyer de soins, ou mon foyer de soins spéciaux, est trop élevés pour mes revenus. Pouvez-vous m’aider?

Le Bureau du Défenseur des aînés peut communiquer avec le ministère et réviser les raisons pour lesquelles cette contribution est exigée et demander une justification. Le défenseur peut revendiquer pour un changement de ce montant.

J’ai fait une demande pour des réparations ou des rénovations à mon logement auprès du ministère du Développement social mais ma demande a été refusée. Pouvez-vous m’aider?

Le Bureau du Défenseur des aînés peut communiquer avec le ministère du Développement social division de l’habitation et effectuer une révision des critères sur lesquels a été basé le refus de votre demande et revendiquer pour renverser cette décision.

J’ai des problèmes avec mon propriétaire, est-ce que vous pouvez m’aider?

Notre bureau n’a pas de compétence au niveau des propriétaires privés. Vous pouvez communiquer avec le Tribunal sur la location de locaux d’habitation. Il est important à noter que notre bureau n’a pas de compétence sur les entreprises du secteur privé.

J’ai besoin d’un avocat, est-ce que votre bureau peut me donner des conseils au niveau juridique?

Notre bureau n’offre pas de services juridiques. Nous ne pouvons pas vous représenter devant les tribunaux.

J’ai droit à des heures d’aide à domicile mais je n’arrive pas à y avoir accès. Pouvez-vous m’aider?

Notre bureau peut communiquer avec le ministère du Développement social pour réviser les démarches entreprises par le ministère et revendiquer pour que vous puissiez à avoir accès aux heures de soins à domiciles auxquelles vous avez droit selon votre évaluation de besoins.

Ma mère a obtenu son congé de l’hôpital mais n’a toujours pas sa place dans un foyer de soins. Pouvez-vous m’aider?

Notre bureau peut revendiquer auprès des autorités concernées pour s’assurer qu’un plan d’intervention a été établi pour votre mère et que des mesures soient prises pour lui trouver un foyer de soins le plus rapidement possible.

Je pense que mon père a subi de l’abus physique et psychologique dans un foyer de soins. Pouvez-vous m’aider?

En premier lieu, vous devez signaler l’abus auprès du Service de protection des adultes du ministère du Développement social. Notre bureau peut ensuite revendiquer pour l’ouverture d’un dossier d’enquête par le Service de protections des adultes en rapport avec vos préoccupations. Nous pouvons demander à réviser les résultats de l’enquête avec les mesures qui ont été prises pour corriger la situation s’il y a lieu.

Ma sœur possède une procuration pour les affaires de notre mère et elle prend des décisions qui ne sont pas dans son intérêt.  Pouvez-vous intervenir?

Notre bureau n’a pas de compétence sur des questions de procuration. Si vous avez déjà discuter de vos préoccupations avec votre sœur ou avec la personne qui possède la procuration et que rien n’a changé, vous pouvez consulter un avocat. Seulement les tribunaux peuvent trancher lorsqu’une procuration est remise en question.

Est-ce que votre bureau peut intervenir dans des cas d’abus financier?

Les cas d’abus financiers sont assujettis au code criminel et ne sont pas du ressort du Défenseur des ainés. Pour rapporter un cas d’abus financier vous devez communiquer avec la police de votre communauté. Vous pouvez aussi communiquer avec la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.

Je ne suis pas d’accord avec le diagnostic et les recommandations de mon médecin. Pouvez-vous faire quelque chose?

Le bureau du Défenseur des ainés ne possède pas de compétences médicales et ne peut pas contester l’opinion professionnelle d’un médecin. Vous pouvez consulter un autre médecin ou communiquer avec le Collège des médecins du Nouveau-Brunswick pour connaître les recours disponibles.

Est-ce que mon cas sera traité d’une façon confidentielle par votre bureau?

Toutes informations concernant votre plainte ou cas seront traitées d’une façon confidentielle. C’est la loi.